Réglementation

Comme l’ensemble des opérateurs, les établissements de notre réseau d’EHPAD sont régulièrement contrôlés par la DGCCRF dans le cadre de ses fonctions. 

Depuis trois ans, de 2020 à ce jour, 59 inspections ont eu lieu ; aucune n’a donné lieu à une sanction financière.

Au cours des 3 dernières années, certains de nos EHPADs ont effectivement reçu des demandes d’une ou plusieurs mise en conformité notamment sur les points suivants :

• Réalisation d’un état des lieux systématique lors des entrées et sorties ;
• Mise à jour du site internet de l’établissement lorsque des prestations sont momentanément indisponibles (ex : travaux de la balnéothérapie) ;
• Actualiser régulièrement le livret d’accueil aux planning d’activités proposées/ horaires des repas dans le règlement de fonctionnement ;
• Remise de la fiche tarifaire en annexe du contrat de séjour en complément des tarifs inscrits dans les conditions particulières du contrat de séjour ;
• Préciser les caractéristiques des chambres (gamme, surface, exposition) au niveau de l’affichage ;
• Mise à jour régulière des tarifs sur le site CNSA.

Les établissements concernés ont tous fait l’objet d’un plan d’actions dédié et, le cas échéant, les justificatifs de mise en conformité sont adressés de manière proactive à l’autorité de contrôle.

Certaines des évolutions mises en œuvre par le Décret Transparence au sein des Contrats de séjour des résidents étaient déjà appliquées au sein de Clariane (Dépôt de garantie, Arrhes, prestations socles / prestations complémentaires).

Concernant les autres mesures, elles seront intégrées dans nos nouvelles versions des contrats de séjour applicables dès le 1er janvier 2023 (Déduction pour absence, facturation en cas de libération de chambre, intégration de la prestation blanchisserie dans le tarif socle).